Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 20 novembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par LB Medical Office, prestataire de secrétariat médical à distance et sur site. Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre LB Medical Office, prestataire de services de secrétariat médical, et ses clients professionnels de santé (ci-après "le Client").

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations suivantes : gestion des appels téléphoniques, prise de rendez-vous, gestion administrative, permanence téléphonique, secrétariat médical à distance ou sur site.

Toute prestation de service fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi par LB Medical Office en fonction des besoins spécifiques du Client. Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.

La signature du devis ou son acceptation par email vaut acceptation des présentes CGV et constitue le bon de commande. Aucune prestation ne sera effectuée sans acceptation préalable du devis.

LB Medical Office s'engage à fournir les prestations de secrétariat médical conformément aux modalités définies dans le devis accepté. Les services peuvent inclure :

• Gestion des appels téléphoniques et accueil téléphonique
• Prise de rendez-vous et gestion de l'agenda médical
• Gestion administrative et traitement des dossiers
• Permanence téléphonique personnalisée
• Secrétariat médical à distance ou sur site

Les modalités d'exécution, les horaires et la durée des prestations sont précisés dans le devis et peuvent être adaptés selon les besoins du Client.

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) dans le devis. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts. Les tarifs sont établis selon le volume horaire, le type de prestation et la périodicité d'intervention.

Les factures sont émises mensuellement et sont payables a réception de la facture, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

LB Medical Office se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement à l'échéance convenue.

LB Medical Office s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des informations et données auxquelles elle aura accès dans le cadre de l'exécution des prestations, notamment les données de santé à caractère personnel soumises au secret médical.

Un engagement de confidentialité est systématiquement signé. LB Medical Office met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la protection des données conformément au RGPD.

Le Client reste responsable du respect des obligations légales relatives à la protection des données personnelles de ses patients et s'engage à informer LB Medical Office de toutes les consignes particulières à respecter.

Le contrat de prestation de services est conclu pour la durée mentionnée dans le devis. À défaut de mention, il est conclu pour une durée indéterminée.

Pour les contrats à durée indéterminée, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours calendaires, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

LB Medical Office s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des prestations confiées. La responsabilité de LB Medical Office ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite du montant des prestations facturées.

LB Medical Office est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'un organisme reconnu, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

LB Medical Office ne saurait être tenue responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (panne technique, interruption des réseaux de communication, etc.).

Le Client s'engage à fournir à LB Medical Office tous les éléments, informations et moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations (accès aux logiciels, protocoles, coordonnées, etc.).

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à informer immédiatement LB Medical Office de toute modification susceptible d'impacter l'exécution des prestations.

Le Client demeure seul responsable des actes médicaux et des décisions prises dans le cadre de sa pratique professionnelle. LB Medical Office intervient uniquement dans un rôle administratif et de support.

LB Medical Office se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles conditions seront applicables aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne. Les contrats en cours restent soumis aux CGV acceptées lors de la signature du devis.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de LB Medical Office, sauf disposition légale contraire.